CONDITIONS GENERALES DE VENTE
– DVD
ARTICLE 1 – Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de DVD conclues par le biais de ce site Internet.
ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle
Les vidéogrammes fournis sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille selon les dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les autres droits sont réservés. Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabacs, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires…
ARTICLE 3 – Autres usages
Pour tout autre usage (usage professionnel, achat de droits, location pour projection publique,…) veuillez-nous contacter : contact@48rugissants.com
ARTICLE 4 – Commande
Dans le cas d’une impossibilité d’effectuer un achat par carte bancaire, un bon de commande est téléchargeable en bas de cette page. Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port.
ARTICLE 5 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux coûts d’affranchissement.
Commande de 0,1 à 20 euros → 4 euros
Commande de 20,01 à 40 euros → 5 euros
Commande de 40,01 à 75 euros → 6 euros.
Au delà comptez 7 euros. Ces tarifs sont valables pour la France métropolitaine.
Pour les envois à l’étranger, frais de port au réel. Un supplément vous sera demandé avant la livraison.
ARTICLE 6 – Livraison
Que vous commandiez de France ou de l’étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai moyen d’acheminement est de 2 jours pour la France Métropolitaine et de 5 à 7 jours pour le reste du monde, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Les 48°Rugissants ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stocks. Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais seront prolongés en conséquence.
ARTICLE 7 – Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande le client est informé par courrier ou par mail dans les meilleurs délais.
– VOD
ARTICLE 1 – Clause générale
Lecture vidéo en streaming. Destiné à un usage dans le cercle familiale. Film non téléchargeable. Durée illimitée. Accès via page privée. Compte sécurisé.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 – Introduction
Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société 48Rugissants, dont le siège social est fixé au 18 rue Jules Guesde 29200 Brest, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de 48Rugissants.
Article 2 – Contrat
La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.
Article 3 – Paiement
Modalités de Paiement
Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. 48Rugissants à choisi comme partenaire bancaire PAYPAL.
Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.48rugissants.com. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de PAYPAL.
Défaut de Paiement
48Rugissants se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ne répondant pas aux exigences du Loueur en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.
Toutes les sommes dues et non payées à l’échéance pourront porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité des sommes et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.
Article 4 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigible avant toute location. Ce dépôt n’est pas encaissé , sauf :
– En cas de non restitution du matériel dans les délais impartis
– En cas de non paiement de frais de remise en état suite à un sinistre.
Le jour du retrait de votre commande, 48Rugissants effectuera une demande de garantie équivalente au montant de la caution des produits commandés (voir fiche produit, montant de la caution).
Il appartient au locataire de faire le nécessaire auprès de son organisme bancaire pour que cette demande puisse être honorée. A défaut votre commande ne pourra pas vous être expédiée est sera considérée comme annulée et des frais d’annulation d’un montant maximum de 30% pourront être exigée. (voir article 5 – Annulation).
En cas de retard lié à la restitution de matériel, la caution sera automatiquement encaissée.
Article 5 – Annulation
Le Locataire a la possibilité d’annuler une commande en formulant directement par email à l’adresse suivante : contact@48rugissants.com
- dans le cas d’une annulation de commande avec réservation à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit du forfait d’annulation de 15 € ttc.
- Dans le cas d’une annulation de commande avec réservation à moins de 48 heures, des frais d’annulation seront de 35% du montant total de la commande et pourront être déduit du dépôt de garantie.
- Dans tous les cas, l’annulation de la commande sera impossible une fois le Matériel effectivement expédié ou livré. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de location, la totalité du montant de la commande sera exigible.
- Les remboursements inférieure à 100 € euros feront l’objet d’un avoir valable 1 an à partir de sa date démission.
Article 6 – Refus de location
La société 48Rugissants, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisante d’un point de vue police d’assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.
Article 7 – Période de location
La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.
Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :
La durée de location débute le lendemain de la première présentation du colis par le transporteur et cours pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.
Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d’origine le dernier jour de la durée de location.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l’emballage, des pénalités d’un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h.
Article 8 – Réception du Matériel.
Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.
Le Matériel est contrôlé par 48Rugissants avant toute expédition. Des photos des lentilles frontales et arrières des objectifs sont notamment prisent afin d’éviter toutes contestation. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre site, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être contradictoire en cas de litige.
A la réception du Matériel, le Locataire doit s’assurer que le matériel est conforme à sa réservation et en état de marche.
Si le Client constate que l’état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir 48Rugissants avant retrait du matériel.
Article 9 – Responsabilité
Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.
Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.
Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.
Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer 48Rugissants dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.
En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.
En cas de vol : vous devez nous fournir l’original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.
Article 10 – Panne/dysfonctionnement
Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir 48Rugissants dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à 48Rugissants
Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.
Les conclusions du centre agréé quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:
- si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
- si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.
Dans tous les cas, 48Rugissants ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel.
Article11 – Propriété
Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de 48Rugissants.
Article 12 – Assurance Location
Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l’égard de 48Rugissants tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d’un tiers.
En cas de dommages, perte, vol ou saisie, la responsabilité du client sera totalement engagée et les frais de réparation et de perte d’exploitation seront directement retenu sur votre caution. Enfin le risque n’étant pas couvert, la caution pourra être encaissée le temps de la location.
Article 13 – Règlement des différends
Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest.